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Occupation Temporaire
 

Demande d’Occupation Temporaire

Toute demande tendant à l’occupation temporaire d’une parcelle relevant du domaine forestier, établie sur papier timbré, est adressée soit au Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification soit à la Direction Régionale des Eaux et Forêts ou au Service Provincial des Eaux et Forêts concernés.

Elle doit spécifier le but de l’occupation, sa durée, l’emplacement précis de la parcelle à occuper, sa superficie et la nature de l’occupation.

Celle-ci doit être assortie d’un plan de situation établi par un géomètre agrée faisant ressortir l’emplacement exact de la parcelle sollicitée par rapport au domaine forestier.

Conditions nécessaires

L’ouverture de carrières en domaine forestier ne peut être autorisée que dans les conditions suivantes:

  • Terrain nu, asylvatique ou couvert d’un peuplement d’intérêt secondaire situé en dehors de sites protégés et où le plan d’aménagement forestier ne prévoit aucune action de développement forestier;
  • Absence de risques d’érosion ou tout autre phénomène ayant un impact négatif sur les peuplements forestiers et les infrastructures publiques et agglomérations rurales ou urbaines de la zone;
  • Si les documents d’urbanisme n’excluent pas l’activité de carrières;
  • Absence de toute autre alternative en dehors du domaine forestier pour l’ouverture de la carrière demandée.

Après examen du dossier, et si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, la demande recevra une suite défavorable. Dans le cas où celles-ci sont satisfaites, la demande recevra un accord de principe et le dossier suivra le cheminement suivant: 

  • Délibération du conseil communal concernée conformément aux dispositions du dahir du 1976;
  • Transmission provinciale du PV de ladite délibération;
  • Réunion de la commission provinciale chargée du suivi des carrières;

 Le demandeur est invité à compléter son dossier par les documents ci après:

  • Une étude d’impact du projet sur l’environnement en général et les boisements environnants en particulier à réaliser conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement. Elle devra comporter un plan de réhabilitation du site avec une évaluation du coût des travaux. Cette étude devra être réalisée par un bureau d’études spécialisé et validée par la commission provinciale chargée du suivi des carrières;
  • Un levé précis de la parcelle demandée en occupation temporaire établi par un géomètre agrée selon les règles de l’art;
  • Un dossier technique sur les modes d’exploitation, le matériel à utiliser, la nature et le volume des produits à extraire et les potentialités offertes par le site sollicité en occupation temporaire;
  • Les statuts s’il s’agit d’une société;
  • Une attestation fiscale justifiant l’appartenance du demandeur à la profession d’exploitant de carrières, s’il s’agit d’un particulier.

Dispositions des arrêtés d’Occupation Temporaire

Date d’effet et durée de l’occupation temporaire

L’autorisation prend effet à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. La durée de sa validité est calculée à partir du premier janvier suivant.

Les autorisations sont accordées pour un nombre d’années fixé égale à 3 ou un multiple de 3 ans en fonction de la superficie occupée.

Occupation pour une nouvelle période (renouvellement)

Une année avant l’expiration du délai de l’autorisation en cours, le bénéficiaire peut formuler une demande d’occupation pour une nouvelle période. Celle-ci sera examinée sur la base d’un nouveau dossier.

Le nouveau dossier est constitué des documents ci après:

  • Demande établie sur papier timbré;
  • PV de délibération du conseil communal concerné;
  • Transmission provinciale du PV sus visé;
  • PV de la réunion de la commission provinciale chargée du suivi des carrières;
  • Une étude de réhabilitation du site établie par un bureau d’étude spécialisé à la charge du bénéficiaire et validée par la commission provinciale chargée du suivi des carrières.

L’avis favorable n’est signifié que si toutes les clauses de l’ancien arrêté sont respectées notamment: limites de la parcelle, réhabilitation faite selon les dispositions de l’étude de réhabilitation annexée à l’arrêté, paiement de toutes les redevances prévues, constitution du cautionnement, potentialités en matériaux du site.

Redevances

Toute occupation temporaire du domaine forestier est assujettie au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par l’arrêté n° 81/2001 du 31/12/01 sur le taux des redevances. Celles-ci sont constituées de ce qui suit:

  • Redevance relative à l’occupation du sol, exigible dans la quinzaine qui suit la date de notification de l’arrêté concerné pour la première fois et ensuite avant le 15 janvier de chaque année;
  • Redevances relatives à la quantité minimale et à la surface bâtie en matériaux à caractère léger, exigibles dans la quinzaine qui suit la date de notification de l’arrêté pour la première fois et ensuite avant le 31 Mars de chaque année;
  • Taxe FNF : 20 % des redevances sus visées.

Les montants des redevances sont susceptibles de révision à l’initiative du HCEFLCD qui en déterminera les nouveaux taux par voie d’arrêté.

Compensation du domaine forestier

La compensation du domaine forestier est une disposition qui doit être appliquée à toutes les autorisations d’occupation temporaire.

Elle est égale au montant correspond aux travaux de reboisement de 5 fois la superficie occupée. Ledit montant est fixé par le Directeur Régional des Eaux et Forêts concerné sur la base de la moyenne des montants relatifs aux travaux de reboisement de l’hectare dans la zone.

Elle doit être versée au fonds national forestier avant le 15 janvier de l’année qui suit la date de notification de l’arrêté.

Cautionnement

Le cautionnement, constitué 15 jours après la date de notification de l’arrêté d’occupation temporaire est prévu pour garantir le respect des clauses de l’arrêté concerné.

Le cautionnement est égal à la somme de toutes les redevances prévues (occupation du sol, volume de matériaux extraits, surface bâtie et taxe FNF correspondante). Il est exigible dans la quinzaine qui suit la date de notification de l’autorisation.

Il est restitué à la fin de l’occupation temporaire au bénéficiaire si toutes les clauses sont respectées. Sinon, il est confisqué au profit du budget de l’Etat à titre de dommages et intérêts.

Assurance contre les accidents du travail

Dans les 15 jours de la notification de l’arrêté d’autorisation et durant le mois de janvier de chaque année, l’occupant est tenu de produire au service local une attestation faisant ressortir qu’il a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance agréée une police couvrant la totalité des risques prévus pour tout le personnel qu’il doit employer dans la carrière.

Permis d’occuper

Le bénéficiaire ne peut occuper la parcelle en question qu’après avoir obtenu du chef du service provincial concerné un permis d’occuper délivré après justification des versements et formalités prévus dans l’arrêté concerné et accomplissement de toutes les formalités spécifiques ci-dessus notamment le paiement des redevances et la constitution de la caution dans les délais fixés.

Résiliation

L’autorisation d’occupation temporaire est résiliée de plein droit sans indemnité et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, si l’occupant:

  • n’a pas observé les clauses de l’arrêté;
  • suspend les travaux d’exploitation pendant plus de trois mois sauf en cas de force majeure;
  • utilise le terrain forestier occupé pour d’autres fins que celles définies par l’autorisation en question ;
  • entreprend l’édification d’installations nouvelles sans l’accord préalable du HCEFLCD.

En cas de résiliation pour inobservation des clauses de l’arrêté, l’occupant reste redevable des redevances et taxes échues en plus de la confiscation du cautionnement. La notification dudit arrêté doit être faite par le moyen le plus approprié. Le Service forestier établira les ordres de recettes pour le recouvrement des sommes impayées et procédera à la confiscation du cautionnement. Les équipements et installations réalisés par l’occupant sur la parcelle forestière occupée temporairement deviennent propriété de l’Etat (domaine forestier).

 

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