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Ignorer les liens de navigationAccueil > Législation Forestière > Régime Foncier > Echange Immobilier
Echange immobilier
 

Les textes régissant le domaine forestier prévoient la procédure d’échange immobilier pour le remembrement du domaine forestier. Cette procédure peut être appliquée à des terrains présentant un intérêt imminent pour le domaine forestier et répondant aux critères d’éligibilité à l’échange à savoir :

  • être attenant au domaine forestier;
  • être titré et exempt de toutes charges foncières ou de droit réel;
  •  avoir une vocation forestière.

  Le terrain forestier à prendre en échange doit être destiné à recevoir un projet d’investissement dûment validé par les services compétents (Centre Régional d’Investissements ou la Commission Nationale des Investissements lorsque le montant du projet dépasse les 200 millions de DH.

  L’échange se fait à valeurs égales ou avec soulte.

  Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification peut également acquérir tout terrain enclavé dans le domaine forestier à condition qu’il réponde aux critères d’éligibilité sus indiqués.

Les valeurs vénales des terrains à échanger ou à acquérir sont déterminées par les commissions administratives d’expertise.

  Pour ces différents cas, la personne intéressée doit présenter une demande au HCEFLCD.

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