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Permis de port d'armes de chasse
 

Pièces constitutives du dossier du permis de port d’armes apparentes et de chasse - Marocains

Le postulant au permis de port d’armes apparentes et de chasse doit présenter une demande en l’objet à l’autorité administrative locale de son lieu de résidence, accompagnée des pièces suivantes: 

Pièces requises

1

 

Une copie de la carte d’identité nationale.

 

2

Un extrait d’acte de naissance (les titulaires de la carte nationale d’identité électronique en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article 07 de la loi n°35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique).

 

3

Un certificat de résidence (pour les non titulaires de la carte nationale d’identité électronique).

4

Une copie du casier judiciaire et une fiche anthropométrique datant de moins de 03 mois.

5

Un compromis de vente délivré par l’armurier comportant toutes les informations utiles notamment sur l’armurerie (La dénomination du magasin, le nom du propriétaire, adresse, patente et n° de téléphone..), l’acquéreur de l’arme (prénom et nom, CNIE, adresse, n° du téléphone…) et les caractéristiques de l’arme de chasse (Type, n° de série, calibre et marque).

6

Une copie certifiée conforme à l’original du compromis de vente établi par un armurier autorisé au profit des contractants (En cas d’acquisition de l’arme auprès d’un particulier détenteur d’un permis de port d’armes apparentes)

7

Six photos

8

Droits de timbres conformément à la législation en vigueur

9

Une police d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire de l’arme en cas d’incidents de chasse

10

Un certificat médical d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse, délivré par un médecin relevant des services de la santé publique, attestant notamment de l’acuité visuelle du postulant

11

Une attestation d’affiliation à une association de chasse ou à un club de tir.

12

Une déclaration légalisée en vertu de laquelle le demandeur s’engage à signaler aux autorités locales tout changement d’adresse ou absence prolongée de l’intéressé du domicile où est déposée l’arme.

13

L’autorisation de la hiérarchie (pour les militaires et éléments des services de sécurité).

14

Autorisation des tuteurs légaux (lorsqu’il s’agit des mineurs âgés de plus 17 ans).

 


Pièces constitutives du dossier du permis de port d’armes apparentes et de chasse - résidents étrange:

Le postulant au permis de port d’armes apparentes et de chasse doit présenter une demande en l’objet à l’autorité administrative locale de son lieu de résidence, accompagnée des pièces suivantes :

Pièces requises

1

 

Une copie des pages du passeport mentionnant des informations sur le postulant, certifiée conforme à l’original.

 

2

Une copie de la carte de séjour certifiée conforme à l’original.

 

3

Un certificat de résidence.

4

Une copie du compromis de vente délivré par l’armurier, certifiée conforme à l’original, comportant toutes les informations utiles notamment sur l’armurerie (La dénomination du magasin, le nom du propriétaire, adresse, patente et n° de téléphone..), l’acquéreur de l’arme (prénom et nom, CNIE, adresse, n° du téléphone…) et les caractéristiques de l’arme de chasse (Type, n° de série, calibre et marque).

5

Une copie certifiée conforme à l’original du compromis de vente établi par un armurier autorisé au profit des contractants (En cas d’acquisition de l’arme auprès d’un particulier détenteur d’un permis de port d’armes apparentes)

6

Six photos

7

Droits de timbres conformément à la législation en vigueur

8

Une police d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire de l’arme en cas d’incidents de chasse

9

Un certificat médical d’aptitude pour l’exercice de l’activité de chasse, délivré par un médecin relevant des services de la santé publique, attestant notamment de l’acuité visuelle du postulant

Conformément aux dispositions de l’article 18 du Dahir du 31 mars 1937, les chasseurs touristes étrangers doivent être porteurs d’une formule timbrée temporaire d’introduction et de port d’armes, délivrée par les services de la Douane./.

 


Pièces constitutives du dossier du permis de port d’armes apparentes et de chasse- étrangers non-résidents au Maroc:

 Pour l’obtention du permis de port d’arme apparente au profit d’un touriste cynégète, l’organisateur de chasse touristiques agréé doit présenter une demande en l’objet au nom de son client, auprès des services de la préfecture ou province du lieu du siège social de sa société ou son établissement principal, accompagnée des pièces suivantes :

Pièces requises

1

 

Procuration du chasseur cynégète, datée de moins de trois mois, au profit de l’organisateur de chasse agréé, autorisant ce dernier à accomplir les formalités administratives nécessaires pour l’obtention du permis de port d’armes apparentes durant la période de chasse souhaitée

 

2

Fiche de renseignements concernant le chasseur cynégète.

 

3

Quatre photos d’identité récentes du chasseur cynégète.

4

Une copie des pages du passeport mentionnant les informations d’identité du chasseur cynégète.

5

Une copie du permis de chasse valide, délivré au chasseur cynégète dans son pays d’origine ou de résidence.

6

Une copie d’agrément délivré par le Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification, autorisant l’organisateur de chasse à s’adonner à cette activité au profit des touristes cynégètes, en cours de validité et certifiée conforme à l’original.

7

Une engagement de mise à la disposition d’une arme au profit du touriste cynégète, établit par un organisateur de chasse agréé titulaire « d’une autorisation spéciale de détention d’armes de chasse »

8

Un engagement du chasseur cynégète à restituer l’arme en question à l’organisateur de chasse, avant la date d’expiration de la validité de son permis de port d’armes apparentes et dans tous les cas dès la fin de la partie de chasse.

9

Droit de timbre conformément à la législation en vigueur.

 Source, Ministère de l’Intérieur 2019

 

 

 

 

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