Qualification et classification des entreprises intervenant dans le secteur forestier
Le système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur forestier vise à organiser le corps des entreprises pour permettre l’émergence de partenaires crédibles, organisés et bien structurés pour exécuter, dans de bonnes conditions, les travaux prévus dans le secteur forestier.
Principaux textes réglementaires
- Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant pour le compte du ministère des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
- Arrêté n° 169-01 du 17/01/2001 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, chargé des Eaux et Forêts, étendant au département des Eaux et Forêts les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994). Modifié par arrêté du Premier Ministre n° 3-56-06 du 16 chaoual 1427 (8 novembre 2006) ;
- Arrêté n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (5 avril 2002) du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, chargé des Eaux et Forêts fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur forestier correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. Modifié par arrêté du Premier Ministre n° 3-57-06 du 16 chaoual 1427 (8 novembre 2006).
Des commissions régionales de qualification et classification sont instituées pour étude des dossiers et proposition provisoire des qualifications et classifications à octroyer à l’entreprise concernée. Ces dossiers sont réétudiés par la commission nationale composée du Département des Eaux et Forêts, du Ministère de l’Economie et du Finance, du Ministère de l’Equipement et du Transport, du Ministère de l’Intérieur et des représentants de la profession. A l’issue de cette étude, un certificat est délivré, arrêtant définitivement les secteurs d’intervention de l’entreprise avec les catégories correspondantes.