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Département des Eaux et Forêts > Législation > Régime Foncier > Délimitation

La délimitation est une procédure administrative régie par un cadre juridique réglementaire et procédural bien élaboré. Elle constitue une des assises d’une nouvelle gestion moderne remplaçant ainsi les modes de gestion traditionnelle ayant caractérisé la période avant le protectorat.

Ainsi, la délimitation, à travers un processus continu d’opérations techniques et juridiques conduites selon une chronologie prédéfinie et faisant intervenir plusieurs parties prenantes, fixe d’une manière irrévocable et opposable, la consistance matérielle et l’état juridique d’une forêt ou d’un immeuble foncier présumé domanial.

En raison de l’importance de l’assainissement de la situation juridique du domaine forestier pour la préservation, la protection et la valorisation des ressources naturelles en évitant le confrontation, l’administration forestière a engagé depuis le début du siècle dernier des programmes importants en matière de délimitation forestière.

Ainsi, au cours de la première moitié du siècle précédent où les conditions sociales et politiques étaient très favorables et où la gestion du domaine forestier et la délimitation constituaient les préoccupations centrales des services forestiers, l’essentiel des délimitations ont été effectuées. Ces délimitations ont permis l’établissement des actes fonciers des principaux massifs forestiers et des formations assimilées les plus riches et les plus diversifiées au niveau national, aidant ainsi à leur protection et à leur sauvegarde.

De nos jours, les conditions dans lesquelles les opérations de délimitation sont effectuées deviennent de plus en plus difficiles. Elles sont marquées par une pression foncière sans égal s’exerçant sur le domaine forestier, amplifiée par un contexte économique à forte spéculation foncière, un environnement écologique vulnérable et un contexte social précaire imposant une utilisation excessive des ressources naturelles, et un contexte politique exigeant une forte implication et intégration de l’ensemble des partenaires dans le processus de développement humain local, l’administration forestière n’a cessé d’adapter ses stratégies d’action et ses approches d’intervention en matière de délimitation forestière.

A ce titre, des efforts importants ont été consentis au cours des deux dernières décennies, particulièrement depuis la tenue du colloque national sur les forêts à Ifrane (mars 1996) dont les recommandations issues des travaux ont souligné l’importance et la priorité accrues à accorder aux opérations de délimitation et la nécessité de les parachever à l’horizon 2000. Cette importance et cette priorité viennent d’être soutenues et renforcées dans le cadre des programmes décennaux régionaux, constituant le socle de la strat​égie​ pour l’immatriculation du domaine forestier à l’horizon 2014. Ce qui permettra (i) l’amélioration des rapports avec les populations riveraines et la sauvegarde de leurs droits d’usage légalement reconnus (ii) la sécurisation des investissements publics et privés.

Cette stratégie s’intègre parfaitement au cœur des grandes orientations du gouvernement en matière de clarification des statuts des terres et de l’encouragement des procédures d’immatriculation des biens immobiliers privés et publics. Elle a tiré profit des enseignements tirés des expériences engagées, en préconisant des méthodologies d’approches les plus avérées en mesure de dépasser les contraintes sociales rencontrées et en intégrant les évolutions technologiques enregistrées dans les domaines topographique et d’archivage.

Les résultats de la mise en œuvre de cette stratégie, synthétisés dans le bilan des réalisations 2005-2014, sont très encourageants suite à la dynamique ressentie en matière d’homologation des délimitations définitives grâce aux opérations (i) de repérage des bornes forestières sur le terrain et le levé de leur coordonnées, (ii) le report des limites du Domaine Forestier sur les mappes cadastrales et la délivrance des certificats négatives par les Conservateurs ainsi que l’évolution très positive du rythme et des immatriculations foncières  des immeubles forestiers suite à l’aboutissement des études techniques cadastrales et le récolement du bornage des immeubles en question.

Les résultats enregistrés , couronnent  les efforts déployés dans le cadre du partenariat conclu avec l’ANCFCC en date du 11/06/2012 et le processus d’implication et de mobilisation de l’ensemble des partenaires pour le parachèvement des délimitations lancées et l’apurement des litiges fonciers existants notamment avec le Ministère de l’Intérieur (Direction des Affaires Rurales).

Ainsi, la reconstitution des espaces forestiers, notamment par le reboisement, demeure tributaire de la sécurisation du domaine forestier conditionnant à la fois l’intensité et le rythme des programmes prévisionnels. 

 

Sécurisation du domaine forestier
 
 Conscient de l’intérêt de cette opération socio-juridique, le programme du département en terme de sécurisation au titre de 2018 s’élève à : 
  • Homologation de 6.800 ha soit plus de 8 millions ha
  • Immatriculation de 500.000 ha donnant lieu à la sécurisation de 4.5 millions ha.
  • Etudes topographiques ayant trait à 200.000 ha.






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