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Département des Eaux et Forêts > Législation > Régime Foncier > Immatriculation

Bien que l'homologation de la délimitation fixe d'une manière irrévocable la consistance matérielle et l'état juridique des immeubles domaniaux, elle ne dispense pas totalement du recours à l'immatriculation pour fixer l'état exact et définitif de la propriét​é.

T
outefois, Il y a lieu de distinguer entre deux procédures utilisées:

La procédure spéciale: pour l'immatriculation des immeubles délimités et homologués

Selon les dispositions de l’article 3 du dahir du 24 Mai 1922 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du Dahir du 03 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat : l’immatriculation d’un immeuble domanial est acquise d’office suite à :

  • l’introduction par l’Etat d’une réquisition de l’immeuble forestier homologué ;
  • le récolement du bornage dudit immeuble par le service de la conservation foncière concerné ;
  • le levé du plan foncier de l’immeuble (pour activer cette opération le Département des Eaux et Forêts a pris en charge la réalisation des plans cadastraux des immeubles forestiers par des bureaux d’étude topographique dans le cadre des contrats programmes. Lesdits plans fonciers ne sont acceptés qu’après leur vérification et acceptation par les services compétents de l’ANCFCC) ;
  • l’élaboration du titre foncier.

La procédure normale: pour L'immatriculation des Titres khalifiens et des immeubles domaniaux

Le Département des Finances avait remis au domaine forestier au début des années 1960, 158 titres khalifiens ou immeubles domaniaux totalisant une superficie de l'ordre de 240 000ha. Cette remise est selon les cas définitive ou provisoire, totale ou partielle.

L'immatriculation de ces immeubles se fait conformément aux dispositions du Dahir du 12 Août 1913 et du Dahir du 19 Septembre 1977 précités, Elle se déroule suivant les étapes ci-après:

  • Réquisition de l'immatriculation des immeubles formulée selon les cas soit au nom des domaines lorsqu'il s'agit d'une remise provisoire ou au nom de l'Administration Forestière pour les immeubles qui lui sont remis définitivement;
  • Reconnaissance et rétablissement du bornage par le service forestier;
  • Récolement du bornage et levé du plan par le service du cadastre.
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