Dispositions des arrêtés
d'Occupation Temporaire
Date d'effet et durée de l'occupation temporaire : l'autorisation prend effet à compter de la date de sa signature. La durée de sa validité est calculée à partir
du premier janvier suivant.
Les autorisations sont accordées pour un nombre d’années fixé égale à 3 ou un multiple de 3 ans.
Occupation pour une nouvelle
période (renouvellement) : une
année avant l’expiration du délai de l’autorisation en cours, le bénéficiaire peut formuler une demande d’occupation pour une nouvelle période. Celle-ci sera examinée sur la base d’un nouveau dossier.
Le nouveau dossier est constitué des documents ci-après:
- Demande établie sur papier timbré;
-
PV de délibération du conseil communal concerné;
- Transmission provinciale du PV sus visé;
- PV de la réunion de la commission provinciale
chargée du suivi des carrières;
- Une actualisation de l’étude d’impact sur l’environnement.
L’avis favorable n’est signifié que si toutes les clauses de l’ancien arrêté sont respectées notamment : limites de la parcelle, réhabilitation faite selon les dispositions de l’étude d’impact sur l’environnement annexée à l’arrêté, paiement de toutes les redevances prévues, constitution du cautionnement, potentialités en matériaux du site.
Redevances : toute occupation temporaire du domaine forestier est assujettie au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé sur la base de l’arrêté n° 81/2001 du 31/12/01 fixant les taux des redevances ou par la commission d’expertise instituée par l’arrêté du premier Ministre n° 3-8-04 du 11 mars 2004 complétant l’arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 370-02 du 05 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux walis des régions. Celles-ci sont constituées de ce qui suit:
- Redevance relative à l'occupation du sol, exigible
dans la quinzaine qui suit la date de notification de
l'arrêté concerné pour la première fois et ensuite avant
le 15 janvier de chaque année;
- Redevances relatives à la quantité minimale et à la surface bâtie en matériaux à caractère léger, exigibles dans la quinzaine qui suit la date de signature de l’arrêté pour la première fois et ensuite avant le 31 Mars de chaque année;
- Taxe FNF : 20 % des redevances sus visées.
Les montants des redevances sont susceptibles de
révision à l'initiative du DEF qui en déterminera les
nouveaux taux par voie d'arrêté.
Compensation du domaine forestier: la compensation du domaine forestier est une disposition qui doit être appliquée à toutes les autorisations d’occupation temporaire.
Elle est égale au montant correspond aux travaux de reboisement de n fois la superficie occupée. Ledit montant est fixé par le Directeur Régional des Eaux et Forêts concerné sur la base de la moyenne des montants des marchés relatifs aux travaux de reboisement de l’hectare dans la zone.
Elle doit être versée au fonds national forestier avant le 15 janvier de l’année qui suit la date de notification de l’arrêté.
N.B : n varie entre 5 et 20 selon l’importance de l’impact sur les ressources forestières.
Cautionnement : le cautionnement, constitué dans les 02 mois après la date de signature de l’arrêté d’occupation temporaire est prévu pour garantir le respect des clauses de l’arrêté concerné.
Le cautionnement est égal à la somme de toutes les redevances prévues (occupation du sol, volume de matériaux extraits, surface bâtie et taxe FNF correspondante)
Il est restitué à la fin de l’occupation temporaire au bénéficiaire si toutes les clauses sont respectées. Sinon, il est confisqué au profit du budget de l’Etat à titre de dommages et intérêts.
Assurance contre les accidents du
travail : avant le lancement des travaux et durant le mois de janvier de chaque année, l’occupant est tenu de produire au service local une attestation faisant ressortir qu’il a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance agréée une police couvrant la totalité des risques prévus pour tout le personnel qu’il doit employer dans la carrière.
Permis d'occuper : le bénéficiaire ne peut occuper la parcelle en question qu’après avoir obtenu du directeur provincial concerné un permis d’occuper délivré après justification des versements et formalités prévus dans l’arrêté concerné et accomplissement de toutes les formalités spécifiques ci-dessus notamment le paiement des redevances et la constitution de la caution dans les délais fixés.
Résiliation : l'autorisation d’occupation temporaire est résiliée de plein droit sans indemnité et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, si l’occupant:
- n'a pas observé les clauses de l'arrêté;
- suspend les travaux d'exploitation pendant plus de
trois mois sauf en cas de force majeure;
- utilise le terrain forestier occupé pour d'autres
fins que celles définies par l'autorisation en question;
- entreprend l'édification d'installations nouvelles
sans l'accord préalable du DEF.
En cas de résiliation pour inobservation des clauses de l’arrêté, l’occupant reste redevable des redevances et taxes échues en plus de la confiscation du cautionnement. La notification dudit arrêté doit être faite par le moyen le plus approprié. La Direction Provinciale établira les ordres de recettes pour le recouvrement des sommes impayées et procédera à la confiscation du cautionnement. Les équipements et installations réalisés par l’occupant sur la parcelle forestière occupée temporairement deviennent propriété de l’Etat (domaine forestier).